Espace FormaPlus, SAS au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 884 632 837, SIRET 884 632 837 00016, n° de TVA FR57884632837, dont le siège est situé 12 B Chemin Maurice Ferreol, 69120 Vaulx-en-Velin (ci-après « Espace FormaPlus »), propose au client professionnel (le « Client ») des actions de formation (les « Formations ») dont la liste et les caractéristiques figurent sur le site internet : www.espaceformaplus.com

Le participant à toute Formation est désigné « Apprenant ». Le Client se porte fort du respect des présentes par l’Apprenant. Le Client et les Apprenants sont ensemble les « Utilisateurs ».

Sauf dérogation écrite d’Espace FormaPlus, les présentes CGV prévalent sur tout document du Client (notamment conditions d’achat). Elles sont complétées par le devis ou la fiche descriptive de la Formation (la « Fiche descriptive »). L’ensemble constitue la convention de formation professionnelle.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et reproduites sur nos devis et factures.

1. Acceptation des CGV

L’inscription à une Formation suppose la lecture et l’acceptation expresse des CGV :

• soit par signature du devis ou paiement d’une facture à laquelle les CGV sont jointes ;
• soit par case à cocher lors d’un achat en ligne.

Toute adhésion sous réserve est nulle. À défaut d’acceptation, aucune inscription n’est possible.

2. Formations proposées

2.1 Le Site présente pour chaque Formation une Fiche descriptive précisant notamment : langue, objectifs, programme, profil du formateur (l’« Expert »), prérequis, modalités (date/heure/lieu/accessibilité), prix.
2.2 Les Utilisateurs peuvent rechercher une Formation par thématique directement depuis la page d’accueil.
2.3 Chaque session comporte un minimum et un maximum d’Apprenants. Les inscriptions cessent à l’atteinte du maximum. Espace FormaPlus peut maintenir une session sous le minimum ou accepter des inscriptions supplémentaires.
2.4 Les Formations se déroulent en présentiel (dans nos locaux ou dans un lieu externe) et/ou à distance (classes virtuelles synchrones).
2.5 Des sessions individuelles de mentoring peuvent être proposées en complément, lorsqu’indiqué sur la Fiche descriptive.

3. Modalités d’inscription

3.1 Les Formations s’adressent à des professionnels (toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité). Le contrat étant conclu à distance avec un professionnel, aucun droit de rétractation ne s’applique.
3.2 L’inscription s’effectue en ligne sur le Site ou par devis signé. Elle entraîne l’ouverture d’un espace personnel.
3.3 Les informations transmises lors de la création/mise à jour de compte valent reconnaissance d’identité.
3.4 La réservation de la place est prise en compte à réception du paiement. Nous vérifions l’adéquation du profil de l’Apprenant avec les prérequis sous 2 jours ouvrés. En cas de non-adéquation, nous proposons une alternative ou procédons au remboursement.

4. Déroulé des Formations

4.1 Espace FormaPlus choisit le lieu, le format et les méthodes pédagogiques. La langue de la Formation est précisée sur la Fiche descriptive.
4.2 Espace FormaPlus peut faire appel à des Experts externes qualifiés et reste seul responsable vis-à-vis du Client.
4.3 La durée varie selon la Formation ; elle est précisée dans la Fiche descriptive.
4.4 Les Apprenants en présentiel respectent le règlement intérieur des lieux ; à distance, ils adoptent un comportement responsable et éthique (voir art. 9).
4.5 Les supports remis (« Contenu Apprenant ») récapitulent l’essentiel de la Formation sans garantie d’exhaustivité ni d’actualisation a posteriori.
4.6 Un certificat de réalisation est adressé à l’issue de la Formation.

5. Prix

5.1 Les prix sont indiqués en euros HT, TVA en sus. Le prix en vigueur figure sur la Fiche descriptive ou le devis.
5.2 Pour les Formations à distance, les coûts de connexion/équipement sont à la charge du Client.
5.3 Pour le présentiel, le déjeuner peut être inclus si indiqué. Frais de déplacement/hébergement à la charge du Client.

6. Modalités de paiement

6.1 Paiement par virement (coordonnées sur la facture) et/ou carte bancaire via prestataire sécurisé (ex. Stripe) lorsque l’achat est en ligne. Le cas échéant, e-virement via prestataire agréé (ex. Fintecture).
6.2 Sauf stipulation contraire, le paiement doit intervenir sous 30 jours à compter de la date de facturation. Le montant total est exigible à l’inscription.
6.3 En cas de retard, pénalités égales à 3× le taux d’intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Nous pouvons suspendre nos prestations et refuser de nouvelles inscriptions jusqu’au complet paiement.
6.4 Tout incident de paiement entraîne la caducité de la transaction et l’annulation de l’inscription.

7. Évaluation & avis

À l’issue de chaque session, un lien unique (ou QR code) permet à l’Apprenant de donner son avis. Les avis doivent rester objectifs et respectueux ; Espace FormaPlus se réserve le droit de refus de publication.

L’Apprenant autorise, à titre gratuit, la diffusion de son avis (Site, supports commerciaux, réseaux sociaux), y compris traduction. L’Expert dispose d’un droit de réponse.

8. Obligations des Utilisateurs

8.1 Les Utilisateurs s’interdisent de solliciter directement les Experts pour des prestations concurrentes des Formations d’Espace FormaPlus.
8.2 Les informations, documents et Contenus Apprenants sont confidentiels.
8.3 Les Utilisateurs garantissent l’exactitude de leurs données et la confidentialité de leurs identifiants.
8.4 Comportement attendu : ponctualité, tenue correcte, courtoisie envers l’Expert et les autres Apprenants. Tout harcèlement ou comportement inapproprié pourra donner lieu à mesure disciplinaire.

9. Annulation – Report – Substitution

À l’initiative du Client

9.1 Signature du devis/achat en ligne = engagement ferme. Toute annulation/report/modification doit être notifiée par écrit (email ou LRAR). Aucun remboursement (ni restitution de crédit si un système de crédits est utilisé).
9.2 Substitution d’Apprenant sans frais possible si :

• information écrite au plus tard 2 jours ouvrés avant la session ;
• transmission des informations du nouvel Apprenant
• prérequis adéquats.

À l’initiative d’Espace FormaPlus

9.3 En cas de force majeure (au sens de l’art. 1218 C. civ. ; incl. grèves transports, indisponibilité Expert, pandémie, etc.), ou effectif insuffisant, Espace FormaPlus peut annuler ou reporter sans responsabilité.

9.4 Nous faisons nos meilleurs efforts pour proposer une nouvelle date. Si elle ne convient pas, au choix du Client :
(i) avoir valable sur nos Formations ou (ii) remboursement des sommes versées (à l’exclusion de tout autre coût). En cas d’achat via crédits, restitution des crédits correspondants.

9.5 Espace FormaPlus peut modifier le format d’une Formation après accord du Client par email.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Les Contenus Apprenants sont protégés. Tout usage hors droit personnel, non exclusif et non cessible est interdit sans autorisation écrite.

10.2 Le Site, ses contenus, bases de données, marques et signes distinctifs d’Espace FormaPlus sont protégés. Toute reproduction/usage non autorisé est interdit.

11. Données personnelles & droit à l’image

11.1 Les données personnelles sont traitées par Espace FormaPlus en qualité de responsable de traitement, conformément à notre Politique de confidentialité disponible sur le Site.

11.2 Des photos/vidéos peuvent être réalisées pendant les Formations. En participant, l’Apprenant autorise Espace FormaPlus à capturer et diffuser son image (Site, réseaux sociaux, supports promotionnels) pour le monde entier et une durée de 2 ans. Droits RGPD (accès, rectification, opposition, suppression) : [adresse email à insérer].

12. Responsabilité

12.1 Espace FormaPlus délivre des Formations conformes aux Fiches descriptives.

12.2 Le choix de la Formation relève du Client.

12.3 La responsabilité d’Espace FormaPlus ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, dans la limite des dommages directs et, en tout état de cause, plafonnée au montant payé pour la Formation concernée (hors faute intentionnelle ou dommage corporel).

13. Dispositions générales

13.1 Les CGV peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date d’achat ou d’émission du devis.

13.2 Si une clause est invalidée, les autres restent en vigueur. Les parties chercheront une clause de remplacement à effet équivalent.

13.3 Le fait de ne pas exiger l’application d’une clause ne vaut pas renonciation.
13.4 Les parties agissent indépendamment ; aucun lien de subordination ni société de fait.
13.5 Le Client renonce aux articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
13.6 Aucune action ne pourra être intentée plus d’un an après le fait générateur.
13.7 Droit applicable : droit français. Compétence exclusive des tribunaux de Lyon (sauf dispositions légales contraires). Recherche préalable d’une solution amiable.

14. Contact

Pour toute question, précision ou réclamation : contact@espace-formaplus.com